(52) En quatrième lieu, les autorités allemandes annoncent que la perte totale durant la période de restructuration sera plus élevée que prévu. Ces pertes supplémentaires d'un montant de [...](42) millions de DEM, imputables au service plus élevé de la dette en raison du financement de la contribution versée au titre de la tâche d'intérêt commun par des crédits bancaires, en attendant la décision positive de la Commission, seraient prises en charge par la seule CRI.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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