(53) Enfin, en ce qui concerne la résorption des pertes prévue dans le contrat de privatisation, les autorités allemandes déclarent que la partie des pertes nées durant la restructuration qui est contractuellement à la charge de l'investisseur doit également être considérée comme une participation de celui-ci. D'après le plan initial, les pertes auraient atteint un total de [...](43) millions de DEM. Aux termes du contrat de privatisation, la somme à payer par la BvS pendant la période de restructuration au titre de la résorption des pertes s'élèverait à [...](44) millions de DEM. Les autorités allemandes déclarent que les pertes d'un montant de [...](45) millions de DEM à supporter par l'investisseur aux termes de la convention initiale doivent être considérées comme une participation de l'investisseur à la restructuration. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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