(55) La Commission constate que l'aide est accordée au moyen de ressources d'État à une seule entreprise et qu'elle favorise celle-ci, puisque les coûts qu'elle doit normalement supporter lors de la mise en oeuvre du projet de restructuration notifié sont moindres. En outre, le bénéficiaire de l'aide, CRI, est présent, par l'intermédiaire de sa société mère CRI International, aussi bien dans le domaine de la recherche et du développement que dans la fabrication et la vente de catalyseurs pour l'industrie pétrolière et l'industrie chimique et exerce donc son activité dans des secteurs dans lesquels des échanges ont lieu entre États membres. De ce fait, l'aide litigieuse tombe sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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