Décision 2001/685/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2001/685/CEEUR-Lex →

(56) Le projet notifié concerne la restructuration de l'entreprise conformément au plan de restructuration présenté par l'investisseur. La Commission établit que les aides à la restructuration des entreprises en difficulté doivent être appréciées par rapport aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

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