(57) La Commission rappelle que les nouvelles lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté sont entrées en vigueur le 9 octobre 1999(46). Conformément au point 101 desdites lignes directrices, la Commission examine la compatibilité avec le marché commun de toute aide non notifiée, sur la base des nouvelles lignes directrices si l'aide, ou une partie de l'aide, a été octroyée après la publication au Journal officiel des Communautés européennes et sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide, pour tous les autres cas de figure. Étant donné que, en l'espèce, toutes les aides ont été accordées avant la publication des nouvelles lignes directrices, elles doivent être examinées sur la base des lignes directrices dans leur version de 1994(47).
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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