(58) En vertu des lignes directrices, la Commission estime qu'une mesure de sauvetage et de restructuration au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE peut faciliter le développement de l'activité économique sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, dès lors que les conditions fixées dans les lignes directrices sont remplies.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.