(59) Aux termes du point 2.1 des lignes directrices, on trouve parmi les signes habituels d'une entreprise en difficulté la baisse de la rentabilité ou le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, la diminution de la marge brute d'autofinancement ainsi que la faible valeur de l'actif net. La Commission constate que, depuis sa constitution en 1994, KataLeuna a affiché des pertes qui, en 1998, se sont élevées à quelque [...](48) millions de DEM. La valeur de liquidation de l'entreprise au 31 décembre 1997 était de - 4,8 millions de DEM. C'est pourquoi la société est considérée comme une entreprise en difficulté et les aides à la restructuration doivent être examinées au regard des lignes directrices.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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