(60) La Commission constate que, sur la contribution totale de 86,284 millions de DEM des pouvoirs publics à la seconde restructuration, une somme de 29,827 millions de DEM est accordée au titre de régimes d'aide approuvés et doit donc être considérée comme une aide existante au sens de l'article 1er, point b) ii), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(49). L'examen, par la Commission, de sa compatibilité avec le marché n'est donc pas nécessaire dans le cadre de la présente décision. En revanche, l'aide existante de 29,827 millions de DEM doit être prise en compte lors de l'examen de la proportionnalité conformément au point 3.2.2, titre C, des lignes directrices.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.