(61) La Commission constate en outre que, selon sa pratique en matière de restructuration d'entreprises de l'est de l'Allemagne, la privatisation d'une entreprise doit se faire par une procédure d'appel d'offres ouverte, afin de lever tout soupçon de lien avec une aide d'État en faveur de l'investisseur. La Commission souligne que, dans la présente décision, il ne s'agit que de l'aide à la restructuration de KataLeuna, sans préjudice d'aides éventuelles en faveur de l'acquéreur. Absence de distorsions de concurrence indues
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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