Article considérant 62

(62) D'après les lignes directrices, l'aide ne doit pas induire des distorsions de concurrence indues. Le point 3.2.2, titre B, des lignes directrices prévoit que, en cas de surcapacité structurelle, le plan de restructuration doit contribuer à la restructuration du secteur concerné par une réduction de la capacité de production de l'entreprise en cause. S'il n'y a pas de surcapacité structurelle de production sur le marché en cause, l'aide ne doit servir qu'au rétablissement de la viabilité et ne doit pas permettre à son bénéficiaire, durant la mise en oeuvre du plan de restructuration, de développer sa capacité de production, sauf si cela est nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise sans pour autant fausser la concurrence.