(64) Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure, la Commission a déclaré que les renseignements en sa possession à cette date ne lui permettaient pas d'établir qu'il n'y avait pas de surcapacité de production dans les secteurs du marché des catalyseurs où KataLeuna sera présente après sa restructuration et que l'aide n'induira pas sur ce marché des distorsions de concurrence indues.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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