Décision 2001/685/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2001/685/CEEUR-Lex →

(85) Pour les raisons exposées aux considérants 63 à 84, la Commission estime que l'aide notifiée remplit la condition énoncée au point 3.2.2, titre C, des lignes directrices, c'est-à-dire la prévention des distorsions de concurrence indues. Proportionnalité de l'aide

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