(87) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a constaté que la contribution de l'investisseur à la restructuration était de 24 % et que l'intensité de l'aide était de 72 %(93), ce qui l'a fait douter que l'aide soit limitée au strict minimum nécessaire à la restructuration et que la contribution de l'investisseur puisse être qualifiée d'importante au sens des lignes directrices.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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