(89) En premier lieu, en ce qui concerne le financement des investissements, les autorités allemandes constatent que le contrat de privatisation obligeait uniquement CRI à investir un montant d'au moins 70 millions de DEM, mais qu'il prévoyait d'autres investissements à concurrence d'un montant total de 86,6 millions de DEM. Avec ce volume d'investissement, la dotation aux réserves que CRI doit apporter aux termes du contrat est augmentée d'autant.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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