(91) Dans ce contexte, la Commission constate que le montant des investissements s'élève à 86,6 millions de DEM, ce qui est supérieur au montant minimal fixé dans le contrat de privatisation et porte à [...](96) millions de DEM la dotation au capital contractuelle de l'investisseur, et que ce point doit être pris en compte lors du calcul de la participation de ce dernier aux coûts de la restructuration.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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