(92) En second lieu, en ce qui concerne les investissements de 2 millions de DEM dans l'infrastructure, les autorités allemandes exposent que l'obligation de la BvS de financer les équipements d'infrastructure est devenue caduque, car les mesures en question ont été financées sur le budget d'InfraLeuna, conformément à la décision 1999/646/CE.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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