Article considérant 93

(93) La Commission constate que, en vertu de la décision 1999/646/CE, la responsabilité de la mise en place des équipements d'infrastructure et des services nécessaires sur le terrain des usines de Leuna a été transférée de la BvS à InfraLeuna. L'article 1er de la décision précitée établit que les sommes versées par l'Allemagne à InfraLeuna, d'un montant de 1018 millions de DEM, ne constituent pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Étant donné que la mise en place des équipements d'infrastructure sera faite par InfraLeuna et que le financement par la BvS est caduc, les investissements de 2 millions de DEM prévus dans l'infrastructure ne sont pas considérés comme une aide à la deuxième restructuration, conformément à la décision précitée.