Article considérant 94

(94) En ce qui concerne le coût des opérations de démolition d'un montant de 3 millions de DEM, les autorités allemandes avancent deux arguments en faveur de la thèse que ces mesures ne doivent pas être considérées comme une aide à la deuxième restructuration. En premier lieu, les opérations de démolition ne seraient pas directement en rapport avec le plan de restructuration et leur coût devrait être affecté à la période précédant la seconde privatisation. En second lieu, en raison du mauvais état des bâtiments qui faisait peser un risque sur la santé et la sécurité des salariés, le coût de ces mesures devait être pris en charge par les pouvoirs publics.