Article considérant 95

(95) La Commission rappelle qu'elle avait déjà exposé dans sa décision d'ouverture de la procédure que les opérations de démolition exécutées sur le site doivent normalement être financées par l'investisseur. Le financement de ces opérations par des fonds publics épargne à l'entreprise des frais qu'elle devrait normalement supporter elle-même. C'est pourquoi les contributions publiques à ces opérations sont considérées comme une aide. Le fait qu'il a fallu procéder à la démolition des bâtiments en question parce que leur utilisation pour la production n'était plus possible en raison du risque qu'elle faisait peser sur la santé et la sécurité des salariés ne change rien à la situation. Au contraire, en sa qualité d'employeur, KataLeuna a l'obligation de veiller à ce que les salariés ne soient pas exposés à ce genre de risque par l'état des installations du site. Le financement de mesures permettant de garantir des conditions de travail sans danger incombe normalement à l'entreprise et non aux pouvoirs publics. C'est pour cette raison que les contributions publiques à ces mesures sont considérées comme une aide.