(96) En ce qui concerne les garanties exceptionnelles d'un montant pouvant atteindre 2 millions de DEM et la somme de 0,827 million de DEM remboursée dans le cadre de la première privatisation, les autorités allemandes déclarent que ces coûts n'avaient aucun rapport avec la seconde privatisation, mais provenaient de la première privatisation et ne devraient donc pas être considérés comme des coûts de restructuration à affecter à la seconde privatisation.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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