(97) La Commission constate que CRI a repris KataLeuna avec la totalité de ses éléments d'actif et de passif, dont font également partie les garanties exceptionnelles et les remboursements nés de la première privatisation qui a échoué. De ce fait, ces coûts devraient être pris en charge par l'investisseur. Le financement de ces mesures par un établissement public permet à l'entreprise d'épargner des coûts qu'elle devrait normalement supporter elle-même. C'est pour cette raison que les contributions publiques à ces mesures sont considérées comme une aide.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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