(98) En ce qui concerne les 17,6 millions de DEM de la première privatisation utilisés pour des investissements, les autorités allemandes déclarent que cette somme ne doit pas être considérée comme une aide nouvelle, parce qu'elle provient de liquidités que l'entreprise a constituées au moyen d'une aide convenue pour la première privatisation. Il ne s'agirait donc pas d'une contribution de la BvS à la deuxième restructuration.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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