(99) La Commission rappelle que, dans le cas des aides destinées au financement de mesures de restructuration, il doit toujours y avoir un plan de restructuration détaillé élaboré conjointement avec l'investisseur. Ce plan fait partie intégrante du projet auquel l'aide est destinée et l'approbation de l'aide comporte également l'agrément du projet. En cas d'échec du projet pour lequel l'aide a été approuvée, la base juridique de l'aide devient caduque et celle-ci ne peut tout simplement pas être utilisée pour un autre projet.
Décision 2001/685/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/685/CE
RattachementDécision 2001/685/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0685)
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