(1) Par lettre du 22 octobre 1999, enregistrée par la Commission le 25 octobre 1999, la Suède a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, un régime modifié d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales. Ce régime porte modification et extension du régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales (nedsatta socialavgifter) qui est arrivé à expiration le 31 décembre 1999. En 1997, la Commission avait adopté les dispositions appropriées concernant ce régime sous la référence E 8/96 [lettre de la Commission SG(97) D/6781 du 7 août 1997].
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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