Article considérant 10

(10) Secteurs/activités pouvant bénéficier du régime Le régime d'aides concerne les entreprises qui appartiennent aux secteurs suivants ou qui exercent les activités suivantes: - contrat d'entreprise, location et réparation, - hôtellerie, pensions de famille et camping, - restaurants et cafés gérés dans le cadre d'un hôtel, d'une pension de famille ou d'un camping, - nettoyage des rues et de bâtiments et blanchisserie, - activités récréatives et services culturels, à l'exception des bibliothèques, - activités exercées par des organisations et des groupes d'intérêt à vocation philanthropique, culturelle et religieuse, - entités exerçant des activités administratives dans le domaine de la gestion d'entreprise, de la gestion des salaires, de la comptabilité, du traitement informatisé des données, de l'enregistrement ainsi que de la vente et de la prise de commandes par téléphone. Le régime d'aides ne s'applique pas aux entités qui exercent des fonctions administratives pour des entreprises qui exercent des activités de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE ni aux entreprises des secteurs sensibles suivants: pêche, charbonnages, acier, transports, construction navale, fibres synthétiques et secteur automobile.