(11) Cumul Une réduction des cotisations de sécurité sociale ne peut pas être accordée si le demandeur a bénéficié durant la même période d'une aide au transport au titre du régime d'aides modifié concernant les aides au transport à des fins de politique régionale (N 146/99).
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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