Article considérant 14

(14) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard du régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales(6), la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité du régime d'aides notifié avec les règles communautaires en matière d'aides d'État: a) les autorités suédoises ont justifié la réduction des cotisations de sécurité sociale en arguant qu'elle constituait une aide au transport destinée à compenser les surcoûts pour raison d'éloignement encourus par les entreprises susceptibles de bénéficier de l'aide. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si la notion de "surcoûts tenant à l'éloignement" correspondait à celle de "surcoûts pour le transport de marchandises"; b) par ailleurs, la Commission s'est également demandé s'il était possible d'établir un lien direct entre le montant de l'aide reçue par le bénéficiaire au titre du régime et les surcoûts de transport réellement encourus.