Article considérant 16

(16) Par lettre du 11 mai 2000, la Suède a présenté ses observations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre du régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales. Ces observations peuvent être résumées comme suit: a) l'aide est un instrument efficace pour inciter des sociétés de services à s'établir dans des régions souffrant de graves handicaps (situation septentrionale éloignée, conditions climatiques défavorables, grandes distances et faible densité de population); b) la notion de "surcoût pour le transport de marchandises" se prête mal à une application dans le secteur des services. De par leur nature, la plupart des entreprises de ce secteur ne transportent pas de grandes quantités de marchandises. Elles doivent toutefois assumer des coûts fixes et directs élevés en raison des grandes distances, de la faible densité démographique et d'un climat défavorable. Une étude commandée par le gouvernement suédois confirme que les entreprises de services du nord de la Suède ont des "coûts liés à la distance" plus élevés que les entreprises de la région de Stockholm; c) la Commission a retenu dans le passé une définition plus large de la notion de "surcoûts pour le transport de marchandises", qui comprenait par exemple les coûts de transfert de personnel; d) l'étude commandée par la Suède montre que pour les entreprises du nord de la Suède retenues dans l'échantillon, les surcoûts liés à la distance par personne employée sont beaucoup plus élevés que l'aide moyenne par employé accordée au titre du régime en question. Il n'y a donc aucun risque que les aides accordées sur la base de ce régime apportent à leurs bénéficiaires une compensation excessive par rapport aux surcoûts liés à la distance; e) le coût administratif de l'application du régime est faible; f) la Norvège applique un régime d'aides (prévoyant des cotisations de sécurité sociale différenciées selon les régions) qui a été approuvé par l'autorité de surveillance de l'AELE et qui correspond au régime suédois. V. OBSERVATION DES PARTIES INTÉRESSÉES