Article considérant 17

(17) Le gouvernement norvégien est la seule partie intéressée ayant présenté des observations (lettre du 27 juillet 2000). Dans cette lettre, les autorités norvégiennes confirment que la Norvège applique un régime d'aides comparable au régime suédois d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales. Ce régime norvégien a été approuvé par l'autorité de surveillance de l'AELE conformément à l'article 62 et au protocole 27 de l'accord EEE. Bon nombre d'arguments présentés par la Norvège sont similaires à ceux que fait valoir la Suède [à savoir ceux résumés au considérant 16, points a), b), d) et e). En outre, la Norvège affirme n'avoir reçu encore aucune plainte selon laquelle le régime d'aides suédois ou le régime d'aides norvégien altéreraient les conditions des échanges. De plus, le régime d'aides suédois couvre essentiellement les entreprises du secteur des services, qui approvisionnent en règle générale des marchés locaux. Pour ces raisons, la Norvège considère peu probable que le régime d'aides ait un effet significatif sur la concurrence et les échanges au sein de l'EEE. VI. APPRÉCIATION DE L'AIDE Existence de l'aide