Décision 2001/690/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2001/690/CEEUR-Lex →

(18) La Commission considère que le régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car il remplit toutes les conditions d'application de cette disposition. Les arguments justifiant cette conclusion sont indiqués ci-après.

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