(19) Aides accordées sous quelque forme que ce soit: le régime prévoit que l'aide est accordée sous la forme d'une réduction des cotisations sociales que doivent verser les employeurs pour les personnes travaillant dans les entreprises situées dans les régions et exerçant leurs activités dans un domaine ouvrant droit à une aide.
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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