(20) Aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État: les cotisations de sécurité sociale sont des versements obligatoires effectués par les employeurs au bénéfice de l'État. Elles constituent une source de recettes importante pour le gouvernement suédois. La Suède a indiqué dans sa notification que l'application de ce régime devrait coûter au ministère des finances suédois 313734000 couronnes suédoises (soit environ 36634000 euros) en perte de recettes fiscales au cours de l'année 2000.
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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