(21) Aides: le régime d'aides réduit les coûts salariaux des entreprises bénéficiaires. Les avantages que la réduction des cotisations de sécurité sociale procure à une entreprise individuelle dépendent du nombre de personnes qu'elle emploie et de leur rémunération. Les entreprises auxquelles sont accordées des réductions de leurs cotisations sociales bénéficient d'un avantage concurrentiel en ce sens que leur charge fiscale se trouve allégée.
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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