(22) L'aide favorise certaines entreprises ou certaines productions: la Commission considère que le critère de sélectivité est rempli en ce sens que l'aide n'est accordée qu'aux entreprises situées dans certaines régions (une partie de la Suède septentrionale) et qui exercent leur activité dans certains secteurs (services essentiellement).
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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