(23) Aide qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence: le régime d'aides a pour effet de réduire le montant total des coûts salariaux que doit supporter l'entreprise bénéficiaire de l'aide. Le montant exact de cet avantage pour une entreprise individuelle dépend du nombre de personnes qu'elle emploie et de leur rémunération. L'aide influe directement sur les coûts de production de l'entreprise qui en bénéficie. La Commission doit donc conclure que le régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales donne à ces entreprises une possibilité accrue de concurrencer les entreprises d'autres États membres. Il est évident que si de tels avantages sont accordés à des entreprises parce qu'elles sont situées dans certaines régions et exercent leurs activités dans un certain secteur, la concurrence peut être faussée.
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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