(27) La Commission considère que le régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales n'est pas couvert par la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE, dans la mesure où les aides ne visent aucun des objectifs indiqués dans l'article en question. En outre, la Suède n'a pas prétendu que cela était bien le cas.
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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