Décision 2001/690/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2001/690/CEEUR-Lex →

(28) L'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE ne s'applique pas, étant donné qu'aucune partie de la Suède ne remplit les conditions requises pour bénéficier d'une aide régionale au titre de cet article en 2000(9).

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