(29) L'aide n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ou encore à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. La Commission considère donc que ni l'article 87, paragraphe 3, point b), ni l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE ne s'appliquent au régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales. Il est important, à cet égard, d'observer que les autorités suédoises n'ont demandé aucune dérogation en faveur du régime sur la base de ces critères.
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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