(32) Sur la base de l'analyse présentée aux considérants 26 à 31 la Commission considère que le régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales ne satisfait pas aux critères requis pour bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3. La Commission considère donc que ce régime n'est pas compatible avec le marché commun.
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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