Décision 2001/690/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2001/690/CEEUR-Lex →

(33) La présente décision n'affecte pas la possibilité qu'a l'État membre d'appliquer les règles en matière d'aides de minimis ou d'aider des activités non économiques ou encore d'accorder des aides qui n'affectent pas les échanges entre États membres, en se fondant ou non sur le régime notifié d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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