(8) Objet et forme de l'aide octroyée L'aide vise à contribuer au développement de régions faiblement peuplées dans le nord de la Suède. À cet effet, les cotisations de sécurité sociale qui doivent être versées pour le personnel employé dans des entreprises situées dans la région ouvrant droit à l'aide et exerçant leurs activités dans le secteur ou le domaine ouvrant droit à l'aide sont réduites de 8 points de pourcentage.
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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