(9) Régions pouvant bénéficier de ce régime La région pouvant bénéficier de ce régime est la région assistée A(4), dans le nord de la Suède à l'exception d'un petit nombre d'unités administratives locales relevant des communes d'Östersund et de Krokom. La région pouvant bénéficier de l'aide compte une population d'environ 430000 habitants, soit environ 4,8 % du total de la population suédoise. Une liste détaillée des zones pouvant bénéficier de ce régime figure dans la lettre par laquelle la Commission a notifié à la Suède sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard du régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales(5).
Décision 2001/690/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/690/CE
RattachementDécision 2001/690/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0690)
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