2001/691/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2000 concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité (point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

(1) Suite à l'évolution de la situation en Serbie, les conditions politiques sont maintenant remplies dans ce pays pour qu'il puisse bénéficier du programme d'assistance à la reconstruction, au développement et à la stabilisation, mis en oeuvre pour l'ensemble de la région des Balkans occidentaux.

(2) L'aide initialement prévue pour la Serbie dans l'avant-projet de budget présenté par la Commission pour l'année 2001, pour un montant de 40 millions d'euros et destinée à assister dans ce pays les forces démocratiques et les villes administrées par l'opposition, doit être étendue au financement des efforts de reconstruction et son montant porté à 240 millions d'euros pour cette même année.

(3) Après examen des dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 4 "Actions extérieures" des perspectives financières, les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent que cette dépense supplémentaire ne peut être financée en 2001 dans les limites du plafond fixé à cette rubrique.

(4) Les conditions d'un recours à l'instrument de flexibilité telles qu'énoncées au point 24 de l'accord interinstitutionnel précité sont remplies, DÉCIDENT: