Décision 2001/691/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/691/CE
RattachementDécision 2001/691/CE
Versionacte d'origine du 14/12/2000 (CELEX 32001D0691)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/691/CEEUR-Lex →

(4) Les conditions d'un recours à l'instrument de flexibilité telles qu'énoncées au point 24 de l'accord interinstitutionnel précité sont remplies, DÉCIDENT:

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