Version consolidée au 08/10/2002 (consolidation EUR-Lex 02001D0747-20021008, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/2001). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/747/CE
RattachementDécision 2001/747/CE
VersionConsolidée au 08/10/2002 (CELEX 02001D0747-20021008)
Référencearticle 3 de la décision 2001/747/CEEUR-Lex →
1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte ou de tout sous-comité institué par l'article 8 de l'accord. Elle prend, après consultation du comité spécial, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.
2. La position de la Communauté au sein du comité mixte ou de tout sous-comité est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1.
(
1
) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
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