Acte en vigueur, consolidée au 08/10/2002.
Version consolidée au 08/10/2002 (consolidation EUR-Lex 02001D0747-20021008, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/2001).
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(1) L'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 4 avril 2001, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, et devrait être approuvé.
(2) Il convient de définir les procédures internes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord. Il importe, par conséquent, de déléguer à la Commission le pouvoir de procéder à certaines adaptations de la partie B des annexes sectorielles de l'accord et de prendre certaines décisions pour sa mise en oeuvre, DÉCIDE:
L'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, y compris ses annexes ainsi que les déclarations communes et les échanges de lettres annexés à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note visée à l'article 14 de l'accord (
1
).
▼M1
1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte ou de tout sous-comité institué par l'article 8 de l'accord. Elle prend, après consultation du comité spécial, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.
2. La position de la Communauté au sein du comité mixte ou de tout sous-comité est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1.
(
1
) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.