(3) Le Conseil, délibérant sur proposition de la Commission, a approuvé les accords le 22 décembre 1994. Des événements ultérieurs ont toutefois contraint à une révision et à une mise à jour de ceux-ci. C'est pourquoi il convient d'abroger la décision du Conseil du 22 décembre 1994.
Décision (CELEX 32001D0761) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0761)
RattachementDécision (CELEX 32001D0761)
Versionacte d'origine du 27/09/2001 (CELEX 32001D0761)
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