(7) Le nouvel accord interne sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne ainsi que ses États membres, signé le 14 septembre 2000, (ci-après dénommé "accord interne relatif au 9e FED"), et notamment son article 1er, paragraphe 3, et ses articles 4 et 9, recense les ressources financières susceptibles de renforcer les moyens administratifs dont disposent les délégations de la Commission pour la mise en oeuvre des opérations financées par le 9e FED.
Décision 2001/768/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/768/CE
RattachementDécision 2001/768/CE
Versionacte d'origine du 29/10/2001 (CELEX 32001D0768)
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