(14) Ces observations concernent en premier lieu la nécessité de l'aide et le fait que le projet a été lancé avant la demande d'aide présentée dans le cadre du régime d'aide institué par la loi n° 46/1982 et déjà approuvé. Les autorités italiennes déclarent que la loi prévoit une période de rétroactivité pour les investissements admissibles et qu'il est d'usage pour les entreprises italiennes qui présentent une demande d'aide pour des activités de recherche et de développement de se prévaloir de cette possibilité. En 1994, IVECO connaissait la loi n° 46/1982 et était certaine, compte tenu de la nature et des objectifs de ses activités de recherche et de développement, de pouvoir bénéficier des avantages prévus par cette loi.
Décision 2001/780/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/780/CE
RattachementDécision 2001/780/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0780)
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