(19) La mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'elle est financée par l'État ou bien au moyen de ressources d'État. De plus, comme elle représente une partie importante du financement du projet, elle risque de fausser la concurrence à l'intérieur de la Communauté en favorisant IVECO par rapport à d'autres entreprises qui ne bénéficient pas d'aides. Enfin, le marché automobile est caractérisé par des échanges considérables entre États membres.
Décision 2001/780/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/780/CE
RattachementDécision 2001/780/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0780)
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